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Mutuelles de Groupe : SUITE DEMISSION, MUTUELLE ENCORE ACTIVE

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ginger31

Inscrit le: 24/092010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 24/09/2010
Sujet du message: SUITE DEMISSION, MUTUELLE ENCORE ACTIVE

Bonjour,

Je vous explique ma situation : il y a 3 ans que j'ai démissionné de mon travail et j'ai toujours la mutuelle groupe de mon entreprise et cela sans cotiser chaque mois.
La première année, je leur ai téléphoné pour leur signaler et ils m'ont dit que c'était à mon employeur de faire le nécessaire. Et depuis ce temps, je bénéficie "gratuitement" de la mutuelle.
Ma question est de savoir comment ca se passe si je les rappelle pour leur re-signaler!!! Peuvent-ils me faire payer les arriérés ou me poursuivre! ou est-ce qu'ils ne peuvent rien me demander car c'etait a eux de faire le necessaire! J'ai envie de régulariser ma situation et je me demande qu elle est la meilleure solution! Merci de me répondre
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2021
Message Répondre en citant Posté le: 24/09/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle. En effet vous êtes redevable des sommes versées par la mutuelle concernant les remboursements.

Votre employeur est le contractant de votre complémentaire santé groupe. C'était à lui d'informer la mutuelle de votre départ.
A priori vous n'avez pas à subir la négligence de votre ex patron... Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Veuillez toujours communiquer avec votre mutuelle par courrier en AR, cela vous permettra de conserver une trace .


Cordialement
_________________
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ginger31

Inscrit le: 24/092010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 03/05/2011
Sujet du message: prescription 2 ans acceptée

Bonjour,

Je reviens vers vous apres tout ce temps!
j'ai essayé plusieurs fois de rentrer en contact avec "eux", en leur demandant un arrangement amiable.
Un coup je leur devait 3000€ l'autre jour rien: "c'est une erreur"! j'ai reçu des courriers de remboursements de d'autres assurés (je ne sais pas si c'est confidentiel!)! enfin je n'ai jamais reçu le mien!
Un jour, j'ai réussi à avoir une personne presque compétente.
Bref, dans un premier temps, elle m'a dit que la prescription ne fonctionnait pas!! limite en me menaçant que si je continuais, elle transfererai mon dossier contentieux et huissiers, etc,... donc lettre recommandée AR, j'énonce la loi "article...", et miracle on me rappelle et je ne dois plus que 700€, soit sur 3 ans, 20€/mois ma mutuelle.

Bilan j'attends toujours mon courrier quand même!
Sinon communiquez toujours avec recommandé et AR! scanner vos docs et rangez tout!!! voilà ce que j'ai appris!
Merci pour ce forum encore!
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