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Mutuelles : Droits et Démarches : souscrription a une mutuelle en ligne

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schwarz

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Message Répondre en citant Posté le: 23/08/2011
Sujet du message: souscrription a une mutuelle en ligne

comment annuler une souscription en ligne a une mutuelle santé.merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 24/08/2011
Sujet du message:

Bonjour

Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.

Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités

Vous devez envoyer un courrier de renonciation en A/R.

Cordialement
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