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Mutuelles : Droits et Démarches : Rétroactivité

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kiki95

Inscrit le: 28/062010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 28/06/2010
Sujet du message: Rétroactivité

Bonjour,
Ma mutuelle me réclame 307 euros de cotisations rétroactives pour des erreurs informatiques remontant à 2007 qui a entrainé une non-ajustation de mes cotisations.

Malgré un échéancier je refuse de payer pour des erreurs dont je ne suis pas responsable.

Votre avis svp, merci.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle. Concernant les 2 dernières années vous pouvez-demander à votre mutuelle d’échelonner le paiement.

Cordialement
_________________
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kiki95

Inscrit le: 28/062010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message:

Merci !
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