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Mutuelles : Droits et Démarches : Rétractation Où loi chatel

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cherry

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2010
Sujet du message: Rétractation Où loi chatel

Bonjour,
J'ai signé un contrat avec un mutuelle dans leurs locaux le 12/01/2010. On m'as donné un bulletin d'adhesion valable jusqu'au 31/01/2010 car m'as fille elle fait 1 un en janvier. On m'as pas communiquer le prix aprés cette date et hier j'ai eu la mutuelle qui m'appelé pour m'informer que je vais payer 20€ plus cher que la proposition faite. Est ce qu'il y a une date de rétractation, si oui sous quel loi? Sinon peut étre je peux resilier avec le loi chatel?

Merci pour vos reponses
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il est effectivement pas normal de subir une augmentation de 20 euros sur votre assurance santé quelques jours après avoir signé votre contrat. Il y a donc un problème à la vente.
Il n'y a pas de délai de rétractation en dehors de la Vente à distance, et la loi Chatel ne s'applique pas dans ce cas.
Vous devriez avoir le respect de la prime d'assurance que vous avez signé en dehors d'augmentations prévues par l'âge de l'adhérent, ou une augmentation exceptionnelle, comme la taxe CMU par exemple.
En conclusion, si il y a eu manque d'information à la vente, ils devraient réagir au minimum par un geste commercial...

cordialement,
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