Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : Résilier une mutuelle santé,personnes âgées plus de 70 ans

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
Moulin

Inscrit le: 04/072011
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 04/07/2011
Sujet du message: Résilier une mutuelle santé,personnes âgées plus de 70 ans

.04.07.2011.

Je veux résilier une mutuelle santé, personnes âgées de plus de 70 ans la résiliation ne pouvait se faire que deux mois avant la date anniversaire lorsque j'ai avancé les dispositions de la loi Chatel mon interlocuteur et ai répondu que cela ne s'appliquait pas à leur cas puisque SOGEPAM n'est qu'une division du groupe ASSUREMA et, donc, soumis au Code des Assurances.
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 04/07/2011
Sujet du message:

Bonjour

En effet les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Vous devriez vérifier sur vos conditions personnelles le caractère

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.

Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis.


Cordialement
_________________
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com