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Mutuelles : Droits et Démarches : résilier un contrat d'assurance santé

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seguinaud

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Message Répondre en citant Posté le: 02/03/2017
Sujet du message: résilier un contrat d'assurance santé

bonjour je me suis fait arnaquer par assurance Néoliane par téléphone elle m'a demandé mon IBAN et mon BIC pour prélever un mon de 30 euros par mois le probléme elle m'a envoyé un code à 4 chiffres pour valider ma signature de contrat mais je n'est pas d'adresse juste un numéro de téléphone liste rouge donc comment résilier et éviter les prélevements
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Message Répondre en citant Posté le: 06/03/2017
Sujet du message: Résilier un contrat d'assurance santé

Bonjour,

Avez-vous souscrit à ce contrat que Néoliane vous a proposé par téléphone ? L'avez-vous signé ?

Sans signature de votre part, le contrat ne peut pas être validé et vous ne pouvez pas être prélevé.

Ensuite, en attendant que la situation se rétablisse, rendez-vous à votre banque pour faire opposition à ce prélèvement.

Bien cordialement,
L'équipe Mutuelle Conseil.
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seguinaud

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Message Répondre en citant Posté le: 06/03/2017
Sujet du message: contrat santé Néoliane

est-ce que un code à 4 chiffre permet la signature d'un contrat fait en ligne par un portable?
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Message Répondre en citant Posté le: 07/03/2017
Sujet du message: Contrat santé Néoliane

Bonjour,

L'article L121-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Cet article précise également le point de départ de ce délai qui court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour conclure votre contrat, il faut que celui-ci soit signé. Cette signature peut être manuscrite ou électronique. Dans votre cas, le code à 4 chiffres qui vous a été fournit prévaut de signature électronique, validant votre contrat. L'avez-vous renseigné sur le site de Néoliane ?

Si vous l'avez fait, vous avez signé votre contrat électroniquement à ce moment là. Le délais de rétractation de 14 jours débute donc à cette date.
Sinon, vous pouvez vous rétracter et cette rétractation sera sans frais car c'est comme si le contrat n'avait jamais existé.

Sachez également que si le conseiller que vous avez eu au téléphone ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai initial de rétractation en vertu de l'article L121-21-1 du code de la consommation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à partir de la date où vous recevez l'information.

En espérant avoir pu répondre à vos questions.

Bien cordialement,
L'équipe Mutuelle Conseil.
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