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Mutuelles : Droits et Démarches : Résilier par la mutuelle sans prevenir

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zezette35

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Message Répondre en citant Posté le: 01/02/2011
Sujet du message: Résilier par la mutuelle sans prevenir

Bonjour,
J'écris pour mes parents qui ont eu la désagréable surprise mi janvier de découvrir qu'ils n'étaient plus couvert par la mutuelle car soit disant les échéance d'octobre et novembre n'avaient pas été payées, or pas du tout celà apparait bien sur leur relevé de compte bancaire.
A ce jour aucun courrier pour les avertir, comment peut on contester cette pratique et faire valoir leurs droits ?
Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 01/02/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Dans le cadre d'un contentieux pour impayé, une mutuelle ou compagnie d'assurance peut effectivement vous radier en cours d'année, en cas de litige ou d'impayé tout en exigeant le solde des cotisations jusqu'à échéance. Vous êtes redevable de votre cotisation annuelle, mais vous n'êtes plus assuré, parce que vous avez dépassé le délai fixé pour régulariser votre contrat. Vous avez tout à fait le droit de solliciter un étalement et ils ne pourront s'y opposer. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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