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Mutuelles : Droits et Démarches : resilier mutuelle associatif

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sylviane gerard

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2011
Sujet du message: resilier mutuelle associatif

Bonjour,
Moi et mon conjoint souhaitons resilier notre mutuelle par la LOI CHATEL est en date du 27 decembre 2010 nous avions pas recu notre echancier or on a pris par un courrier de leur part que ce n'etait pas possible en raison"contrat de groupe à adhesion facultative ouvert à ses clientspour info c'est une mutuelle de la banque postale COMPLETYS SANTE. Or j'ai lu qu'on pouvais quand meme rtesilier pouvez vous me donner les article de code afin que je puisse resilier sachant que sur mon contrat d'adhesion rien n'est preciser dessus que c'est une association.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2022
Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2011
Sujet du message:

Bonjour

2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.
Cordialement
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