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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation...

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Sewiz

Inscrit le: 22/062012
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Message Répondre en citant Posté le: 22/06/2012
Sujet du message: Résiliation...

Bonjour,
Alors voilà j'ai un soucis avec mon assurance santé la SWISSLIFE, celle-ci refuse ma résiliation suite à un changement de profession (L113-16 du code des assurances)
Tout les papiers ont été fait en AR, dans les délais.

Donc pour résumé je travaillais dans une entreprise en tant que salarié (chez Mcdo) puis j'ai changé je suis maintenant Policier. Il y a donc un changement de profession et de nouveau risque me sont encouru directement avec ma nouvelle situation que je n'avais pas dans ma situation antérieur.

Après de long mois de paperasse la SWISSLIFE m'informe qu'un changement de Profession au niveau légal est un changement de Salarié à Libéral. Or dans l'art L113-16 du Code des Assurances il n'est pas stipulé cette définition.
Deplus il y est bien dit que la résiliation peut survenir avec un changement de risque, logique, nouveau risque, nouveau contrat, nouvelle cotisation, on se peut d'accepté ou refusé et dans mons cas ce sera le refus.

Ma question est simple, suis je dans le vrai?
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