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Mutuelles de Groupe : Résiliation

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GOUVERNEUR

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Message Répondre en citant Posté le: 04/12/2011
Sujet du message: Résiliation

La loi Chatel ne concerne pas les contrats collectifs. La résiliation doit intervenir 60 jours avant la date d'échéance. Il faut donc que l'échéancier nous parvienne avant les 60 jours. Si celui-ci nous est envoyé à moins de 60 jours de l'échéance, pouvons-nous résilier à moins de 60 jours
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat. Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Cordialement
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