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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation

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pardo

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Message Répondre en citant Posté le: 15/03/2011
Sujet du message: résiliation

Pouvez-vous m'informer de combien de temps de preavis pour la résiliation de ma motuelle sante (cause demenagement)
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 15/03/2011
Sujet du message:

Bonjour

Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Cordialement
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