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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation

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mireille

Inscrit le: 16/072010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 16/07/2010
Sujet du message: résiliation

bonjour,
j'aimerai savoir si l'article
L 113-15-1 pour la résiliation d'un contrat de santé veut dire que la mutuelle peut reconduire pour un an le contrat si elle respecte le délai des 15 jours pour l'envoi de l'avis d'échéance de cotisation ?.
je vous remercie pour votre réponse
cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 19/07/2010
Sujet du message:

Bonjour,


Généralement, les contrats d'assurance santé sont résiliables à échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis qui peut-être de 2 à 3 mois. Selon les contrats, l'échéance annuelle peut-être à la date anniversaire de votre adhésion ou au 1er janvier.

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.


Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.


Cordialement
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mireille

Inscrit le: 16/072010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 20/07/2010
Sujet du message:

je vous remercie pour votre réponse
cordialement
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