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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation

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m_mir

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Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 16/07/2010
Sujet du message: résiliation

bonjour,
je ne comprend pas l'article L113-15 pour la résiliation de la mutuelle.est ce que cela veut dire que si la mutuelle envoi la reconduction avant 15 jours, mon contrat est reconduit pour une année ?
je vous remercie pour votre réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2014
Message Répondre en citant Posté le: 19/07/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Cordialement
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