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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation

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nimois36

Inscrit le: 21/122009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 21/12/2009
Sujet du message: résiliation

bonjour,

J'ai une complémentaire santé chez ANDAC GESTION à TOURS. J'ai voulu résilier mon contrat avec 1 mois d'avance en évoquant le loi chatel, mais cela m'a été refusé car je viens d'apprendre qu'ils sont une association et de ce fait, ils ne sont pas soumis à cette loi.
Est-ce vrai? Une personne pourrait me doner des infos à ce sujet svp
merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 28/12/2009
Sujet du message:

Bonjour,


Il est vrai que tous les contrats d'assurance santé ne sont pas éligibles à la loi Chatel...En particulier les conrtrats individuels qui sont conçu comme des contrats groupe à adhésion facultative.

Cordialement,
_________________
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