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Mutuelles de Groupe : resiliation

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assia

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 20/11/2009
Sujet du message: resiliation

bonjour,
Mon contrat santé arrive a echeance le 31/12/09 j'ai envoyé ma lettre de résiliation avc AR je recois un courrier de leur part me disant comme quoi j'ai depassé le delai et que je ne peux resilier sachant qu'il l'on recut le 17/11/09 quelles sont mes droits puis je quand meme resilier?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2022
Message Répondre en citant Posté le: 20/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,

La loi Chatel peut être invoquée si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéancier avant le 15 octobre.
Sachez toutefois que la loi Chatel ne s'applique malheureusement pas dans tous les cas : Les contrats groupes dits à adhésion facultative ne sont pas concernés.

bien cordialement,
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