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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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doc006
Inscrit le: 24/112008 Messages: 1 |
Posté le: 24/11/2008
Sujet du message: résiliation Je souhaitais résilier ma mutuelle ; selon les conditions générales, un préavis de résiliation en AR doit parvenir à cette mutuelle 2 mois avant le 31 décembre. Personnellement, j'ai fait parvenir un fax de résiliation en date du 28 octobre. Ma mutuelle me réponds qu'elle a pris connaissance de mon souhait de résiliation mais qu'elle ne peut y répondre favorablement sous prétexte que ma demande n'est pas parvenue par courrier en AR. J'ai renvoyé un courrier en j'ai cité la législation : Je tiens à vous rappeler la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique –Article 1er – III – 2° et 3° alinéa : « article 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. « Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Qu'en est il ? est ce que la législation prévaut sur les conditions générales ? Ma demande demeure t' elle valable ? Merci de votre éventuelle réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2044 |
Posté le: 25/11/2008
Sujet du message: Bonjour, Nous conseillons les assurés d'adresser leurs lettres de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, pour éviter toute surprise. Si vous souhaitez télécharger un modèle type de lettre de résiliation mutuelle : Resiliation-mutuelle Dans votre cas, vous devez avoir raison : Les conditions générales doivent s'inscrire dans le cadre de la loi. Vous devriez contacter association de consommateurs pour vous le faire confirmer. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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