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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation

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Doze

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2014
Sujet du message: Résiliation

Bonjour,

J'ai souscrit à une mutuelle santé le 04 octobre 2011.

Aujourd'hui, je souhaite résilier mon contrat car le montant des mensualités ne cesse d'augmenter chaque année et je ne peux plus payer.

J'ai cru comprendre que le préavis de résiliation était d'au moins deux mois avant la fin de l'année en cours.

Au moment où j'ai voulu résilier, Novembre débutait (date de préavis donc dépassée pour l'année 2014) mais j'ai lu sur Internet qu'il était possible,selon l'article L 113-16 du code des assurances, de résilier avec un délai de préavis d'un mois au lieu de deux et ce à n'importe quel moment de l'année, sous certaines conditions, notamment une pour laquelle je suis concernée :

changement de domicile et de région.

En me connectant sur mon espace personnel en ligne de ma mutuelle santé, j'ai eu confirmation de la réception de mon courrier envoyé en R.A.R et dans lequel je demande la résiliation de mon contrat sous le motif de changement de domicile/région.

Mais je n'ai eu ni retour positif (acceptation de résiliation), ni négatif (refus).
Cependant, j'ai récemment reçu mon échéancier de paiement pour 2015


Avant de contacter ma mutuelle à ce sujet, j'aimerais savoir si ma situation (changement de domicile/région) me permet effectivement de procéder
à la résiliation de ma mutuelle avec un préavis d'un moiset à n'importe quel moment de l'année.

Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 22/12/2014
Sujet du message:

Bonjour,


L’article L.113-16 du code des assurances, permet à un assuré de demander la résiliation de son contrat en cas de changement de domicile. Dans ce cas, il dispose de 3 mois à partir de l’évènement pour demander la résiliation et devra fournir un justificatif.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

Important : La résiliation sera acceptée sous réserves que le changement de situation entraine bien une modification dans le contenu des garanties ou dans le tarif.

Attention, cet article concerne uniquement les assurances. Il est possible que votre complémentaire santé soit souscrite auprès d'une mutuelle. Il est important de vérifier ce point de votre côté.

En espérant que ces quelques explications vous aident dans votre situation.

Bien cordialement,
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pascaldegarde

Inscrit le: 10/102014
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 22/12/2014
Sujet du message: Résiliation de votre mutuelle

Bonjour,

effectivement, afin de résilier votre mutuelle, il vous faut envoyer une lettre de résiliation au minimum deux moins avant la fin du contrat.
Parmi les cas possibles pour lesquels il est légitime de résilier hors la période prévue :
- souscription obligatoire d'une mutuelle entreprise
- déménagement à l'étranger (sous un délai de trois mois!)
- changement de régime matrimonial
- en cas de non-respect de la loi Chatel



Bonne chance.
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Doze

Inscrit le: 20/122014
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 23/12/2014
Sujet du message:

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Comment cela se passe t-il dans le cas d'une mutuelle et non d'une assurance ?

Quels sont les cas de non respect de la Loi Châtel ? (je vais chercher de mon coté, mais au cas où je ne trouve pas).

D'autre part, tout les ans, le montant de ma cotisation augmente au motif du changement de mon age, cela peut-il être un motif de résiliation ?


Dernière édition par Doze le 27/12/2014; édité 1 fois
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 24/12/2014
Sujet du message:

Bonjour,

En ce qui concerne les mutuelles, cela sera soumis à l'appréciation de la compagnie. Cela dépend notamment du fait que le changement de domicile influe ou non sur le tarif.

Concernant la Loi Châtel, il est difficile de dresser un tableau des compagnies qui ne l'appliquent pas. Je vous conseille de tout simplement poser la question à votre mutuelle afin de savoir si elle est éligible à cette loi.

Bonne réception et bonnes fêtes de fin d'année.

Bien à vous,
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