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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation suite changement de régime pro et statut marital

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molivier

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 04/08/2009
Sujet du message: Résiliation suite changement de régime pro et statut marital

Bonjour,

Je suis devenu TNS il y a 18 mois et me suis pacsé il y a 2 mois 1/2. J'ai voulu changer de mutuelle l'an dernier pour rassembler tous mes contrats chez mon assureur professionnel. Résilier n'a pas été possible avec la loi Châtel car j'étais en contrat "groupe" (depuis des années quand j'étais salarié…). J'ai réitéré ma demande cette année en dépassant la date de préavis (2 mois au lieu de 3). Résiliation toujours impossible. Je suis maudit.

N'y a t'il aucun moyen de résilier ma vieille mutuelle en faisant jouer l'un des changements (régime professionnel, statut marital) ?

D'avance merci pour vos conseils.
Cdlt.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 11/08/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Si votre changement de régime et/ou de situation matrimoniale, voire un déménagement dans un nouveau département entraine une modification des termes du contrat (exemple : modification du bareme tarifaire etc)...vous pouvez alors logiquement demander la résiliation avant l'échéance annuelle de votre contrat.
En tant que TNS, vous pouvez aussi bénéficier des avantages de la loi Madelin.

Bien cordialement,
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