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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation pour adhérer à mutuelle de conjoint obligatoire

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brigitte80

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 02/03/2012
Sujet du message: résiliation pour adhérer à mutuelle de conjoint obligatoire

Bonjour,
Mon mari vient d'adhérer à sa mutuelle famille d'entreprise obligatoire, j'ai donc envoyé une lettre avec AR pour effectuer la radiation avec tous les documents
Elle a bien été prise en compte pour mon mari mais refusé pour moi car l'échéance est en décembre 2012
Hors je sait qu'il est interdit d'avoir 2 mutuelles
Ma mutuelle a t elle le droit de me refuser ma résiliation ?
Quels sont mes possibilités?
Merci
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 05/03/2012
Sujet du message:

Bonjour,

L'adhésion à un contrat Groupe "obligatoire" est une clause de résiliation de votre contrat sans tenir compte de préavis ou de date anniversaire.

Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE POUR TOUTE LA FAMILLE.

Si la mutuelle groupe de votre époux n'est pas à caractère obligatoire pour la famille, il vous sera difficile de résilier votre précédente mutuelle, il vous faudra attendre l’échéance principale du contrat et de bien respecter le délai de préavis pour la résiliation (2 ou 3 mois selon les mutuelles).

Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.


Bonne journée,
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