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Mutuelles : Droits et Démarches : RESILIATION MUTUELLE

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soleil77

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Message Répondre en citant Posté le: 22/03/2011
Sujet du message: RESILIATION MUTUELLE

Bonjour,
Mon conjoint bénéficie d'une mutuelle entreprise familiale obligatoire depuis le 01/01/2011.
Je peux en bénéficier.
J'ai donc voulu résilier ma mutuelle, mais ceux-ci m'ont répondu que je n'étais plus dans les délais.
Avec les 2 mois de préavis, j'aurai dû le faire en novembre (le contrat prenant fin le 31/12/2011).
Mais à ce moment, je ne savais pas que mon conjoint allait avoir cette mutuelle obligatoire.
Nous payons donc une mutuelle familiale + une mutuelle individuelle.
Quels recours pourrais avoir pour annuler la mutuelle individuelle au plus tôt??
Merci par avance
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Message Répondre en citant Posté le: 23/03/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Dès que votre adhésion est obligatoire, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Lettre de résiliation
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire pour la famille.

- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.

Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire)

Bien cordialement
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soleil77

Inscrit le: 22/032011
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 23/03/2011
Sujet du message: Re

Bonjour,
C'est ce que j'ai fait.
Envoyer une lettre avec AR ainsi que la copie de l'adhésion obligatoire.
Leur réponse a été : "nous ne pouvons pas donner une suite favorable, votre conjoint ne bénéficiant pas de votre contrat".

Ai-je un recours?

Cordialement
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Message Répondre en citant Posté le: 23/03/2011
Sujet du message:

Bonjour

Je vais résumer vous aviez une mutuelle individuelle pour vous et tout les membres de votre famille.

Votre conjoint par le biais de son employeur a droit à une mutuelle a caractère obligatoire pour lui seul ou tous les membres de la famille?

Si la mutuelle groupe de votre mari n'est pas à caractère obligatoire pour la famille, il vous sera difficile de résilier la mutuelle individuelle pour vous ainsi que les enfants.

Vous pourriez demander a votre mutuelle individuelle l’exclusion de vos enfants afin qu’ils soient assurés sur la mutuelle de votre mari, certaines mutuelles acceptent cette exclusion.

Cordialement
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soleil77

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Message Répondre en citant Posté le: 23/03/2011
Sujet du message: Re

C'est bien ça.
Nous sommes un couple et avions une mutuelle individuelle chacun.
Mon conjoint par le biais de son employeur bénéficie d'une mutuelle familiale obligatoire.
Lui a pu résilier sa mutuelle individuelle sans difficulté.
La mienne n'accepte pas indiquant comme motif que mon conjoint ne bénéficiait pas de mon contrat.

Je ne sais pas s'ils ont le droit ou non de m'obliger à garder ma mutuelle individuelle alors que je suis rattachée à celle de mon conjoint, familiale obligatoire.

Cordialement
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Message Répondre en citant Posté le: 23/03/2011
Sujet du message:

Bonjour,


Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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