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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle

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ZIAR

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Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2011
Sujet du message: Résiliation mutuelle

Bonjour
Ma mère était adhérente à la mutuelle CCMO. Le 4 novembre 2010 nous avons envoyé une lettre de résiliation. (L’appel à cotisation nous a été adressées le 29 novembre 2011) en pensant être sous la protection de la loi Chatel. Ma mère a adhéré à une autre mutuelle. La CCMO harcèle ma mère et n’a pas procéder à la résiliation. Elle menace ma mère de recouvrement contentieux. Entretemps, la sécurité sociale a bloqué les remboursements. Que peut-on faire ? Je vous remercie de vos conseils.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 02/03/2011
Sujet du message:

Bonjour

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

A vérifier si la CCMO accepte la résiliation dans le cadre de la loi chatel.

Si vous ne pouvez pas résilier la mutuelle dans le cadre de la loi chatel, vous devriez contacter la nouvelle mutuelle afin d annuler le contrat.

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.


Pour la prise en compte de votre résiliation, il suffit juste de respecter les conditions de résiliation qui sont stipulées sur les conditions générales : Date d'échéance et période de préavis. En général le délai de prévis à respecter est de deux mois avant l’échéance principale.

Cordialement
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ZIAR

Inscrit le: 01/032011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 02/03/2011
Sujet du message: Résiliation mutuelle

BOnjour
Je ne comprends pourquoi vous me parler de contrat de groupe. Ma mère est agée de 65 ans et n'a jamais travaillé. Elle a adhéré de manière volontaire et individuelle à cette mutuelle

Cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 02/03/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Il est vrai que la loi Châtel ne s'applique pas sur certains montages de contrats d'assurance santé, en particulier les contrats Groupe à adhésion individuelle.
Vous pourrez retrouver sur les conditions générales du contrat de votre mère les informations qui précisent si elle peut résilier dans le cadre de la loi chatel.

Cordialement.
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CCMO Mutuelle

Inscrit le: 17/032011
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 17/03/2011
Sujet du message: Re: Résiliation mutuelle

Bonjour, nous avons pris connaissance de votre message et nous allons le traiter dans les plus brefs délais.
Cordialement.
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