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Le guide Mutuelle-conseil.com : resiliation mutuelle

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ROUX

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Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: resiliation mutuelle

Bonjour,
Je suis assuré auprès d'une mutuelle depuis de nombreuses années. En décembre j'ai reçu un courrier m'informant de l'augmentation de mes cotisations (comme tous les ans) pour "m'assurer un maintien de mes garanties". Or, en me rendant chez mon pharmacien, celui-ci m'a alerté sur le fait que mes garanties avaient diminué et que ma famille n'était pas bien couverte. Je n'ai reçu aucun courrier m'informant de ces baisses de garanties et découvre que je paye cher par rapport aux offres du marché. Par ailleurs, il me semble que sur mon appel à cotisation, il devrait y avoir un rappel de la date anniversaire de mon contrat (loi Chatel), ce qui n'est pas le cas. Quelles sont les dispositions légales qui s'offrent à moi pour rompre mon contrat, sachant que je n'ai pas les moyens de m'offrir deux assurances santé et rarement malade, je n'ai pu découvrir ces modifications qu'un mois et demi après réception de l'appel à cotisation.
En vous remerciant de vos conseils...
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 25/01/2011
Sujet du message:

bonjour

1) Il semblerait que l’échéance annuelle de votre contrat soit le 31/12, vous pouvez donc résilier votre contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis.
Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.
Cordialement
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