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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle

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lemoine

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 13/12/2010
Sujet du message: Résiliation mutuelle

J'ai reçu mon échéancier pour l'année mais il n'y avait pas l'indication sur le courrier que j'ai la possibilité de résilier mon assurance à la date prévue . De ce fait puis-je demander la résiliation?
Ma première échéance datait de janvier, j'aurais du demander la résiliation 2 mois avant donc avant le 31 octobre et j'ai reçu mon échéancier le 12 novembre. Sont ils dans les temps pour m'informer de mes droits selon la loi Chatel?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 14/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.


ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat.

Cordialement
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