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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle

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gabyeric29

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message: Résiliation mutuelle

Bonjour, l'échéance de mon contrat mutuelle santé est le 31/12/2010. j'ai demandé la résiliation de celle-ci le 9/11/2010. la cause de cette résiliation est le fait que beaucoup de professionnels de santé et d'établissements de mon département ne sont pas conventionnés pour cette mutuelle (UNILIA). ils ont refusé de prendre en compte ma demande de résiliation du fait qu'elle est survenue trop tardivement.
puis-je avoir d'autres recours afin de résilier en fonction de la loi ?
merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1994
Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message:

Bonjour


Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.

Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.

Cordialement
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