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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle

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leslie

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Message Répondre en citant Posté le: 18/11/2010
Sujet du message: resiliation mutuelle

j'ai une mutuelle obligatoire à mon travail et je souhaite en faire profiter mon concubin ma fille ( qui est sous sa mutuelle)et mon fils qui vient de naitre.
la resiliation ne serait pas possible car il faut resilier 2 mois avant decembre.or je n'ai pas etais informé de cette possibilité.donc d'apres la loi chatel je devrais pouvoir resilier quand meme?
De plus je devrai rajouter mon fils à sa mutuelle ce qui enjendrerai des frais suplementaires or j'ai cru lire que l'augmentation de frais pouvait etre un motif de resiliation hors date anniversaire.
Comment puis je resilier avant 2011?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 18/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.


Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.

Vous pouvez aussi joindre un certificat de votre mutuelle obligatoire qui précise qu'elle est à caractère obligatoire pour toute la famille.


Cordialement
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