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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle

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laurence38780

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 22/01/2010
Sujet du message: resiliation mutuelle

bonjour, je viens de resilier mon assurance sante en evoquant la loi chatel ne recevant pas de reponse de leur part et en attente de mon certificat de radiation j'ai telephone on ma repondu que mon contrat n'etait pas soumit a la loi chatel, or cette assurance est regie par le code des assurances et a ete contracte par une personne physique que faire ? d'autant plus que j'ai reprit une mutuelle plus correct au niveau des tarifs merci de votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 24/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

La loi Chatel ne s'applique pas pour certains contrats d'assurance santé construits comme des contrats groupes à adhésion facultative...En fait il s'agit bien de contrats d'assurance santé individuelles, mais rattachés à une police groupe.
C'est le cas de nombreuses garanties de courtiers grossistes.
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