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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle

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clo26

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Message Répondre en citant Posté le: 14/10/2009
Sujet du message: Résiliation mutuelle

Bonjour,
Je viens de changer de régime suite à la création de mon entreprise, j’appartiens à présent au RSI (Régime social des indépendants) tout comme mes enfants. A ce titre j'ai voulu souscrire une nouvelle mutuelle pouvant être associé à la loi Madelin en intégrant bien entendu toute ma famille. Nous avons donc voulu résilier notre mutuelle actuelle, bien que mon mari continue à bénéficier de la CPAM, puisqu'il est salarié. Malheureusement notre résiliation ne serait pas recevable ,même en évoquant la loi châtel ,notre assureur nous précisant que notre adhésion dépend d'un contrat groupe qu'ils auraient souscrit auprès d’une autre compagnie…de quoi en perdre son latin...il est effectivement stipulé en très petit caractères sur les conditions générales, que le contrat est collectifs...la manœuvre est plutôt bien faite...quoi qu'il en soit ,est ce que le fait que mes enfants et moi même avons changer de régime peut être un motif de résiliation ? Si oui dans quelles mesures ? A défaut, peut’ on réduire le contrat actuel à un seul bénéficiaire, mon mari.
Merci de vos réponses
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 15/10/2009
Sujet du message:

Votre changement de régime est logiquement suffisant pour obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance santé pour vous et vos enfants (la résiliation peut néanmoins prendre 1 à 3 mois selon les assureurs - il faut voir les conditions générales du contrat à ce sujet).
Votre mari devra donc résilier le contrat de façon plus classique : Envoi d'un courrier recommandé AR au moins 2 à 3 mois avant la date d'échéance (souvent le 31 décembre...Il vous reste encore quelque jours si vous êtes dans ce cas).
La loi Chatel ne fonctionne effectivement pas pour tous les contrats d'assurance santé. C'est à dire, que le montage de certains contrats de type contrat groupe à adhésion facultative, ne sont pas soumis à la loi Chatel.

Cordialement,
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clo26

Inscrit le: 14/102009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 15/10/2009
Sujet du message: Résiliation mutuelle

Merci de votre réponse, cependant après avoir à nouveau contacté mon assureur ,ce dernier persiste à dire qu' un nouveau régime n'est pas un motif de résiliation (pas de précision pour ce cas dans les conditions générales) et que le contrat d'échéance était au 1 octobre 2009 avec un préavis de 3 mois à respecter soit au plus tard au 1er juillet...De plus ,alors que les conditions générales indique que le recours en cas de litige permet à l'adhérents de faire appel au médiateur désigné par la FFSA (fédération française des sociétés d'assurance),précisant que les coordonnées sont communicables sur simple demande, je n'obtiens aucune réponse ...la personne au bout du fil n'étant même pas informé de la possibilité d'avoir recours à cette formule...comment faire à présent...dois je envoyer un ultime courrier?
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