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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation mutuelle

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ginette.barconnière

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 21/03/2008
Sujet du message: résiliation mutuelle

Après avoir reçu mon échéancier, j'ai résilié mon assurance dans les 20 jours comme le prévoit la loi Chatel, en recommandé avec AR. Ma mutuelle refuse cette résiliation prétextant que je n'ai pas spécifié dans ma lettre que c'était dans la cadre de la loi en question. Adhérant depuis plus de trente ans avec mon entreprise, et retraité depuis février 2007, j'ai conservé mon contrat à cette même mutuelle. Or, après des soins dentaires, j'ai constaté une baisse de remboursement de cette dernière. Renseignements pris , on me répond que je suis considéré comme nouvel arrivant !!! Tout cela est-il légal ? Merci de votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 21/03/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Il y a une faille avec la loi Chatel, dans la mesure où certains montages de contrats d'assurance santé permettent d'y échapper, en particulier les contrats collectifs à adhésion facultative.
Il est difficile de répondre à votre question sur ce point...
En ce qui concerne le 2ème point de votre question, à votre départ à la retraite, votre assureur vous a à priori proposé un nouveau contrat d'assurance santé individuel pour prendre la place du contrat collectif précédent, telle que la loi Evin le demande.
Dans ce cadre, vous êtes effectivement titulaire d'un nouveau contrat et pouvez être considérée comme nouvel arrivant. La loi Evin demande que le contrat proposé soit "similaire" au contrat précédent en termes de prestations. Cela est difficilement respecté car les contrats Groupe sont généralement assortis de très fortes prestations. Nous vous conseillons de bien faire le comparatif entre vos anciennes garanties et les nouvelles...Et changer l'année prochaine en prenant soin de faire une demande de résiliation au moins 2 mois à l'avance de la date d'échéance.

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