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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle suite à séparation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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ludostef
Inscrit le: 03/082010 Messages: 1 |
Posté le: 03/08/2010
Sujet du message: Résiliation mutuelle suite à séparation Bonjour, mon mari et moi nous sommes séparés. Nous n'avons pas encore divorcé. Je souhaite résilier notre mutuelle commune (et il est d'accord), mais celle-ci me répond qu'ils vont étudier notre dossier et voir s'ils sont d'accord, sinon nous devrons résilier au 31/12. Ont-ils le droit de nous obliger à continuer à payer ainsi une mutuelle commune alors que nous sommes désormais deux foyers différents ? Merci de votre aide. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2011 |
Posté le: 16/08/2010
Sujet du message: En effet votre mutuelle peut refuser la résiliation, vous devriez retrouver ces informations dans les conditions générales de votre contrat. Motifs de résiliation - Changement de domicile permanent - Changement de situation matrimoniale - Changement de profession - Retraite professionnelle - Changement de régime social Quelles sont les conditions ? INFORMATION TRES IMPORTANTE L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. Si par exemple vous changez de département, et si la mutuelle ou la compagnie d’assurance ne peut pas vous amener par exemple le tiers payant à votre nouvelle adresse, cela sera un motif suffisant pour résilier. Si, par contre, les conditions du contrat, telles que vous les avez connues à votre ancienne adresse n’ont pas changées, alors le motif de résiliation ne sera pas valable. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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