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Mutuelles : Droits et Démarches : RESILIATION MUTUELLE SOLLY AZAR

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madly77

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Message Répondre en citant Posté le: 27/06/2010
Sujet du message: RESILIATION MUTUELLE SOLLY AZAR

Bonjour, je vous sollicite cette fois pour ma grande soeur. J'ai souscris sa mutuelle chez un courtier. Ayant dépassé la date d'échéance? J'ai attendu de recevoir l'échéancier mais je ne l'ai jamais reçu. Du coup, j'ai envoyé un courrier de résiliation en utilisant la Loi Chatel. Ca fait 2 mois que j'ai envoyé ce courrier, aujourd'hui je n'ai toujours pas eu de retour de leur part et il continue a prélever sur mon compte. Je précise que le montant de la cotisation ne cesse d'augmenter. Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 28/06/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.

ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat.


Cordialement
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