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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation mutuelle pour changement de régime

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marjo06700

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 25/11/2008
Sujet du message: Résiliation mutuelle pour changement de régime

Bonjour,
Mon conjoint est affilié à sa mutuelle d'entreprise et est sous le régime de la MSA. Sa cotisation convrant également ses ayants droits, je me demande si le fait de changer de régime (je suis actuellement sur celui de la sécurité sociale) me permettrait de résilier ma mutuelle actuelle.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 25/11/2008
Sujet du message:

Bonjour,

A priori un changement de régime peut être assimilé à un changement de statut, et devrait être un motif valable de résiliation, surtout s'il entraîne une augmentation de tarif. (Les tarifs d'assurance santé sont généralement différents selon les régimes).
Dans la réalité, il arrive que les compagnies d'assurance refusent la résiliation pour ce motif.
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marjo06700

Inscrit le: 25/112008
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 26/11/2008
Sujet du message: Loi Chatel

Bonjour et merci de votre réponse.
Je pense que je vais faire intervenir la loi chatel dans la mesure où mon contrat repart le 1 janvier et je n'ai toujours pas reçu à ce jour l'appel de cotisation.
Qu'en pensez-vous ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 26/11/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu votre échéancier de contrat par rapport à une échéance au 1er janvier, vous pouvez effectivement invoquer la loi Chatel pour résilier votre contrat.
Vous pouvez télécharger la lettre type de demande de résiliation via la loi chatel en cliquant sur le lien suivant :
Resiliation-mutuelle
Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi...Cela dépend du montage juridique du contrat. Les contrats Groupes à adhésion facultative, qui sont vendus comme des contrats d'assurance santé individuels ne sont pas soumis à la loi Chatel.
Veuillez donc vous assurer de la résiliation de votre contrat actuel avant d'adhérer à une nouvelle mutuelle.

Pour le choix de votre nouvelle mutuelle, nous vous invitons à faire une analyse comparative personnalisée sur le site mutuelle-conseil.
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