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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation mutuelle obligatoire

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dgepet

Inscrit le: 01/082009
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 01/08/2009
Sujet du message: resiliation mutuelle obligatoire

bonjour a tous.j ai une mutuelle obligatoire dans mon entreprise. j ai voulu la resilier; celle ci me dit, pas de probleme envoyer une lettre de resiliation et le contrat de la mutuelle de ma compagne que nous voulons adherer tous les deux jusque la pas de probleme mais mon entreprise ne peux me desinscrire on lui dit quelle est obligatoire.comment peut on faire pour tous resilier.si quelqu un pouvais nous aider sa serai sympa merci en attendent votre aide
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dominijas

Inscrit le: 27/082008
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 09/08/2009
Sujet du message: mutuelle obligatoire

bjr
je crains fort qu'il n'y ait rien à faire.
Cependant :
1-bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire)
2-vérifier si ce contrat couvre (dans l'obligation) uniquement le salarié ou la famille

seulement s'il s'agit d'un contrat groupe (ou collectif) à adhésion non obligatoire la résiliation peut avoir lieu
Il faut savoir que les contrats obligatoires permettent des avantages sociaux et fiscaux, raisons pour lesquelles la conditions d'une adhésion OBLIGATOIRE est indispensable

Surpris de la réponse de la mutuelle qui a dit la possibilité de résilier!!
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