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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation mutuelle loi chatel

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catinou64

Inscrit le: 18/122009
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 18/12/2009
Sujet du message: résiliation mutuelle loi chatel

bonjour,
mon contrat mutuelle se termine le 31/12/09 et je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance. j'ai donc envoyer une LR/AR évoquant mon droit à résiliation selon la loi chatel. ma mutuelle me répond que je recevrai mon avis d'échéance fin décembre ou début janvier et que par conséquent ma demande de résiliation est irrécevable!
Ai je raison ou sont ils dans leur droit?
Mon probleme est que ma nouvelle mutuelle me demande un certicat de radiation pour pouvoir s'inscrire. aidez moi au plus vite merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2009
Sujet du message:

Bonjour,


Cela dépend de votre date d'échéance de contrat. Selon les contrats, cette date d'échéance est les 31 décembre ou bien la date date anniversaire d'adhésion.
Si vous vous trouvez dans le premier cas, la loi Chatel exige que vous receviez l'avis d'échéance au moins 2 mois et 15 jours avant l'échéance du contrat...Cela vous permettant justement de demander la résiliation de votre contrat avant la tacite reconduction de celui ci.
Cas particulier à connaître cependant, certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi, ce sont essentiellement les contrats groupe à adhésion facultative...

cordialement,
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