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Présentation Forum mutuelle conseil : résiliation mutuelle en contrat de groupe

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simon22

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Message Répondre en citant Posté le: 01/12/2011
Sujet du message: résiliation mutuelle en contrat de groupe

Bonjour,
Etant dans une entreprise ayant une mutuelle de groupe facultative, nous venons de recevoir le coût de la mutuelle pour l'année 2012. Coût qui augmente de presque 11%.
Cette mutuelle est souscrite par le comité d'entreprise dont je fais parti, pouvez-vous me dire qu'elle est la solution pour résilier cette mutuelle, sachant que nous avons reçu les nouveaux tarifs de ce contrat de groupe à la fin du mois de novembre ?
Merci
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Messages: 1984
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Généralement, les contrats d'assurance santé sont résiliables à échéance annuelle du contrat, en respectant un délai de préavis qui peut-être de 2 à 3 mois. Selon les contrats, l'échéance annuelle peut-être à la date anniversaire de votre adhésion ou au 1er janvier. il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé A/R.

Si vous avez dépassé ce délai, vous pouvez résilier dans le cadre de la loi chatel

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat. Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Cordialement
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