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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation MGET : Loi Châtel

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exka13

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Message Répondre en citant Posté le: 30/08/2010
Sujet du message: Résiliation MGET : Loi Châtel

Bonjour,

je me tourne vers vous afin d'obtenir un conseil.

J'ai envoyé ma résiliation à la MGET le 25 juin 2010, en stipulant la loi Châtel.
En effet, dans aucun de leurs échéanciers annuels, ils précisent la faculté de résilier dans le délai de 20 jours...
La loi Châtel me permet donc de résilier à tout moment. (si je ne dis pas de bêtises.)

La MGET m'envoie un courrier le 8 juillet 2010 en confirmant avoir reçu ma demande de radiation, mais que celle ci n'était pas valable, en vertu de l'article 5 dans leurs CGV, et qu'il faudra envoyer une lettre recommandée avant le 31 décembre, date anniversaire.

Par ailleurs, ils prélèvent depuis le début, la prime d'assurance sur mon salaire, malgré le fait que je ne les ai jamais autorisé à faire cela. Il semble que je ne puisse pas annuler ce prélèvement (étonnant!) et que c'est à eux d'en faire la demande...

J'attends avec impatience votre avis et conseil.

Bien à vous.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2014
Message Répondre en citant Posté le: 30/08/2010
Sujet du message:

Bonjour

1) Il semblerait que l’échéance annuelle de votre contrat soit le 31/12, vous pouvez donc résilier votre contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis.

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.

Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Cordialement
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