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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation MGEN

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Joa

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 07/11/2010
Sujet du message: Résiliation MGEN

Bonjour,

En principe le délai réglementaire de résiliation est de 2 mois avant le 31/12. La loi Chatel permet de résilier encore au moment de l'appel à cotisation. Or, la MGEN n'établit pas ce type de document. La loi Chatel peut-elle s'appliquer pour cette mutuelle et dans quelle mesure peut-on la mettre en œuvre ?
Merci de vos réponses.
Excellente journée
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2021
Message Répondre en citant Posté le: 08/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

1) Il semblerait que l’échéance annuelle de votre contrat soit le 31/12, vous pouvez donc résilier votre contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis.

Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Cordialement
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