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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation loi Chatel

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Fagus2

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Message Répondre en citant Posté le: 22/12/2010
Sujet du message: Résiliation loi Chatel

Bonjour

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à ma mutuelle dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance (le 26 novembre) pour résilier mon contrat à échéance (le 31 décembre), comme prévu par la loi Chatel. La mutuelle (Eovi pour ne pas la citer) refuse de résilier ce contrat au motif que je n'ai pas écrit les mots "loi Chatel" dans ma lettre.
Que dois-je faire?
Merci pour votre aide.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 23/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de résiliation dans le cadre de la loi châtel.

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.


Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel.

PS: Vous pourrez toujours invoquer que vous n'avez pas reçu l'échéancier.

Cordialement
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Fagus2

Inscrit le: 06/122010
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 23/12/2010
Sujet du message: Loi Chatel

Merci pour votre réponse. Le problème ici, c'est que la mutuelle refuse de prendre en compte mon courrier de résiliation (envoyé en recommandé avec AR dans le délai de 20 jours prévu par la loi Chatel) au motif que je n'ai pas écrit explicitement les mots "loi Chatel" dans ce courrier.
Et ce délai de 20 jours est maintenant dépassé bien évidemment, ce qui rendrait inutile (je pense) un nouveau courrier précisant le premier...
C'est donc sur la nécessité de citer explicitement les mots "loi Chatel" dans le courrier de résiliation que je souhaiterais votre avis.
Cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 23/12/2010
Sujet du message:

Bonsoir

Du fait que votre résiliation est hors délai (préavis 2 mois ou 3 mois à l’échéance principale).

Il est vrai que vous deviez préciser dans quel cadre vous souhaitiez résilier. Loi Chatel


Codialement
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