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Le guide Mutuelle-conseil.com : RESILIATION LOI CHATEL

Auteur Message
nicod

Inscrit le: 15/122010
Messages: 5
Message Répondre en citant Posté le: 16/12/2010
Sujet du message: RESILIATION LOI CHATEL

n'ayant pas eu de réponse, je vais reformuler ma question, elle ne devait pas être clairement posée.
Est-il possible de résilier une mutuelle dans le délai prévu par la loi chatel, à réception de l'échéancier, alors que le contrat n' a pas encore "démarré"?
merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 17/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

La loi Chatel s'applique pour les contrats qui arrivent à l'échéance principale.

Dans votre cas, il semble que votre contrat n'a pas pris effet de ce fait vous ne pouvez pas appliquer la Loi Chatel.

Vous pouvez peut-être annuler votre contrat dans le cadre de la rétractation, le délai peut-être différent concernant la VAD et la vente démarchage à domicile.

Le délais de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet.

Cordialement
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