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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation loi chatel

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moikarine

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Message Répondre en citant Posté le: 02/04/2010
Sujet du message: resiliation loi chatel

bonjour j'ai resilier a deux mois ma mutuelle chez axa cela ma ete refuse motif apparement delais de 3 mois que je n'etait pas au courant non inscrit dans mon contrat donc ayant souscrit une autre mutuelle nous avons fait resiliation loi chatel ma mutuelle me demande d'envoyer l'enveloppe cachet faisant foi de mon echeancier d'ou je n'ai pas garder l'enveloppe comment puis je faire je vous remercie cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 02/04/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.

Cordialement
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