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Le guide Mutuelle-conseil.com : résiliation loi Chatel mutuelle santé

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BEDINI

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Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2010
Sujet du message: résiliation loi Chatel mutuelle santé

bonjour,
n'ayant reçu aucun appel de cotisation pour l'année 200/2010 de la part de ma mutuelle, échéance principale au 03/10/09, j'en ai fait moi mème la demande par appel téléphonique.Aviva, me l'envoie 3 semaines plus tard au 26/10/2009. Je fais donc résiliation en évoquant la loi chatel qui prévoit de résilier à tt moment.Hors, AvivA, ne veux rien savoir et prétent que j'aurais du le faire pendant les 20 jours suite a leur lettre du 26/10/09. j'ai résilié au 30/11/2009 et prétente que je suis hors délai ? il le sont aussi vu qu'il auraient du me faire parvenir l'appel de cotisation au moins 15jours avant mon échéance principale (03/10/09)? Comment puis-je faire pour faire prendre en considérartion ma demande? ACTUELLEMENT aviva et moi jouons au ping pong !!!merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Si le courier d'échéance est adressé durant la periode de préavis, vous avez effectivement 20 jours pour faire jouer la loi Chatel.
Si le courier d'échéance n'est jamais envoyé...vous pouvez faire jouer la loi Chatel. Cela concerne les contrats de mutuelle individuelle, mais pas les contrats dits collectifs.

cordialement,
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