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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation litigieuse

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sylvie31

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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message: Résiliation litigieuse

J'avais avec mon entreprise une mutuelle, gérée par MUTUA GESTION. Mon contrat se finissant le 31 AOUT, mon patron m'a dit ( aucun écrit ) qu'il m'en ferait bénéficier jusqu'en octobre pour que je puisse terminer mes soins dentaires.
Le 15 Septembre je fais mes soins.
Et le 15 octobre je reçois un courrier simple m'annonçant la radiation de mon contrat au 30 août.
Cette rétroactivité est-elle normale?
Le remboursement des soins m'a été refusé, alors qu'à la même date du 15/9 l'opticien a reçu la prise en charge de mes lunettes; il semble que la mutuelle n'ait été avertie de la fin de mon contrat qu'en novembre.
Quels sont mes recours ?
Je n'ai pas les moyens de payer les 1500 € de dentiste : j'étais sûre de leur prise en charge.
Merci de votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Si votre contrat de travail c'est terminé au 31/08 il est tout à fait normal que votre mutuelle de groupe s’arrête.

Si vous n'avez plus cotisé pour cette mutuelle par le biais de votre emploi, il est tout à fait logique que la mutuelle arrête de vous garantir.

Pour information vous pouvez peut-être bénéficier de la loi EVIN

La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise.

Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires.

La Loi Evin maintien les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente.
Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit.

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

La demande du maintien des garanties mutuelle.
Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.legifrance.gouv.fr
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sylvie31

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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message: Maintien des garanties ?

Enfin une note d'espoir !!
Merci de votre réponse.
Je viens du site légifrance, mais je n'y ai trouvé aucune indication sur la jurisprudence de janvier 2009;
Pouvez-vous me dire comment faire pour demander le maintien des garanties ? La mutuelle ne semble pas au courant.
Je suis actuellement demandeur d'emploi, donc dans le champ d'application ?
Le fait que la fin de ma période de couverture me soit notifiée le 15 octobre pour une prise d’effet rétroactive au 31/08 est-il normal ?
Merci encore
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message:

bonjour

Le passage d'un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.

La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise.

Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires.

La Loi Evin maintien les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente.
Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit.

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.


Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.

En conséquence, l’article 4 de la loi Evin exige de façon stricte la portabilité des garanties : Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.

Avec l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Cordialement
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sylvie31

Inscrit le: 18/112010
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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message: Maintien des garanties ?

Pouvez-vous me dire si cette disposition est compatible avec une rupture conventionnelle de CDI ?
Si je demande le maintien, la prise en charge couvrera-t'elle la période de mes soins ? ( fin de contrat au 30/8, soins antérieurs à la demande de maintien)
merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 19/11/2010
Sujet du message:

Bonjour

Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site www.legifrance.gouv.fr

Bonne fin journée
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