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Mutuelles : Dentaire : résiliation de mutuelle

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mariejakez

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2011
Sujet du message: résiliation de mutuelle

bonjour, je souhaite savoir pour quels motifs je peux résilier ma mutuelle, pour la loi chatel ce n'est pas possible. Ma mère a envoyé un courrier pour résilier nos contrats à ma soeur et à moi (payés par ma mère, prélèvement sur son compte) mais l'assureur nous dit "non ce n'est pas possible car ce sont vos filles qui auraient du nous envoyer ce courrier. Or c'est bien elle qui paye, est ce légal de refuser? merci d'avance
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2024
Message Répondre en citant Posté le: 03/02/2011
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci joint les motifs pour résilier,


Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

C'est l'adhérent qui est titulaire du contrat et non le payeur de primes. C'est l' adhérent qui doit envoyer le courrier AR.

Cordialement
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