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Présentation Forum mutuelle conseil : Résiliation de contrat

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Aline72

Inscrit le: 14/022014
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 14/02/2014
Sujet du message: Résiliation de contrat

Bonjour,

Depuis l'an dernier je rencontre des nombreuses difficultés avec ma mutuelle gérée par Mutua-Gestion. Suite à un énième problème et après avoir pris contact avec eux, je leur annonce le 18 décembre dernier que je souhaite résilier mon contrat. La personne au téléphone m'informe que cela est impossible car "mon contrat ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel". Je leur adresse tout de même un courrier en A/R pour le résilier, en indiquant qu'à ce jour, je n'avais toujours pas reçu d'échéancier (le délai des 15 jours d'envoi de l'avis d'échéance n'étant pas respecté puisque que la date anniversaire de mon contrat était au 1er janvier). Fin décembre 2013, je reçois un avis d'échéance daté du jour de mon appel téléphonique. Bien évidemment, je n'ai reçu aucun courrier réponse à ma demande et le plus drôle est qu'ils continuent à effectuer des prélèvements bancaires sur mon compte. Après, avoir eu 3 interlocutrices différentes aujourd'hui, on finit par me répondre que je vais finalement recevoir une réponse prochainement mais qu'elle sera certainement négative. J'aimerai savoir qu'elle procédure entreprendre car je n'ai nullement l'intention d'en rester là ?
Merci d'avance pour toute réponse qui me sera faite.
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Chris007

Inscrit le: 16/072014
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 16/07/2014
Sujet du message: MUTUA GESTION résiliation contestée

J'ai fait application de la loi Chatel pour résilier mon contrat en cours d'année car sur mon avis annuel d'appel à cotisation,la date limite de renonciation n'avait pas été indiquée(Art.L 221-10-1 du code de la mutualité).
Ils ont refusé ma demande, ont résilié mon contrat 2 mois après,et me demande les cotisations de ces 2 mois.
Malgré mes coups de téléphone et une lettre explicative, ils ne répondent pas à mes arguments juridiques.
Je ne vois pas pourquoi je paierai ces 2 mois de cotisations alors que j'ai respecté l'article L 221-10-1 du code de la mutualité.
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Chris007

Inscrit le: 16/072014
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 17/07/2014
Sujet du message: Mutuelle résiliation contestée

En fait, la fameuse "loi CHATEL" ne s'applique pas aux contrats COLLECTIFS que les adhérents ont souscrits avec une mutuelle. L'article L 221-10-1 du code de la mutualité indique DE FACON PEU EXPLICITE que les mesures favorables au consommateur (résiliation à tout moment par le consommateur) ne concernent que les "opérations individuelles" d'adhésion. Cela signifie - mais il faut le deviner- qu'en sont exclus les contrats collectifs souscrits avec une mutuelle.
Si j'avais su cela, à l'origine, (mais ma mutuelle ne m'a jamais fourni d'explications), je ne me serais pas lancé dans une résiliation intempestive qui m'a coûté inutilement 2 mois de cotisations!!
Il est dommage que notre Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) vote des lois peu explicites pour le commun des citoyens.
Ne me parlez plus de la "loi CHATEL"!!
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