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Le guide Mutuelle-conseil.com : résiliation de contrat de mutuelle

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Fagus2

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Message Répondre en citant Posté le: 06/12/2010
Sujet du message: résiliation de contrat de mutuelle

Bonjour
Salarié en Limousin, j'ai souscris un contrat de mutuelle santé auprès d'Eovi Mutuelle du Limousin. Ce contrat est renouvelé automatiquement en fin d'année.
Il y a un peu plus d'un an, je me suis installé à l'étranger, et j'ai un emploi salarié là-bas. Je n'ai donc plus de droits à la sécurité sociale.
En novembre de l'année dernière, ma mutuelle m'envoie l'avis de renouvellement comme chaque année. Peu au fait des arcanes de ce type de contrat, je laisse passer l'échéance des 20 jours prévus par la Loi Chatel, et téléphone à la mutuelle en décembre pour annuler le contrat. On m'informe que je ne peux pas résilier mon contrat avant l'année suivante, quand bien même je n'ai plus droit à la sécurité sociale française et ne peux donc bénéficier de ma mutuelle!
Un an passe, je reçois l'avis d'échéance pour le renouvellement 2011. Cette fois-ci, on ne m'y prendra plus, j'envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception sous 20 jours. A mon grand étonnement je reçois une lettre de la mutuelle demandant une attestation de fin de droits de la CPAM pour pouvoir donner satisfaction à ma requête. Je téléphone donc pour savoir pourquoi, on m'explique que, même si elle a été postée à temps, je n'ai pas explicitement écrit dans ma lettre les mots "loi Chatel", et que donc la mutuelle ne pouvait pas savoir que c'était sous couvert de cette loi que je demandais la résiliation du contrat! Hallucinant! Faudrait-il donc citer les lois pour bénéficier de leurs dispositions?
Il n'était nul part mentionné sur leur lettre d'avis de renouvellement que les mots "loi chatel" devaient être écrits explicitement sur la demande de résiliation. Je demande donc comment résilier mon contrat, on me répond de deux façons: en fournissant une attestation de fin de droits de la CPAM (ce qui ne m'avait pas été expliqué un an auparavant, alors que ma situation était la même), ou par lettre recommandée avec AR avant le mois d'octobre précédant l'échéance du contrat! Ce dernier point n'est mentionné nul part dans les lettres de la mutuelle, et n'avait pas été mentionné lorsque j'avais appelé il y a un an. Résultat: j'ai payé un an de cotisation pour rien, voire peut-être deux, l'affaire n'étant toujours pas réglée.
On pourrait attendre ces petits arrangements avec la loi de la part d'une société d'assurance privée, mais de la part d'une mutuelle, dont l'objet déclaré est avant tout la solidarité???

Si vous pouvez me conseiller sur la suite à donner, je vous en serais infiniment reconnaissant.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 08/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

veuillez trouver ci-joint ce texte de loi qui pourra peut-être vous aider.

Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Vous devriez envoyer un courrier en A/R avec votre contrat de travail qui précise que vous travaillez bien à l'étranger ou fournir une quittance similaire à EDF concernant l’électricité.

Cordialement
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