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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation de contrat de mutuelle

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murielle

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Message Répondre en citant Posté le: 02/08/2010
Sujet du message: resiliation de contrat de mutuelle

la mutuelle peut elle refuser de me resilier si j ai des retard de cotisations
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/08/2010
Sujet du message:

Bonjour,


Dans le cadre d'un contentieux pour impayé, une mutuelle ou compagnie d'assurance peut effectivement vous radier en cours d'année, en cas de litige ou d'impayé tout en exigeant le solde des cotisations jusqu'à échéance. Vous êtes redevable de votre cotisation annuelle, mais vous n'êtes plus assuré. Le mieux serait de régler ce contentieux avec votre assureur... Vous avez tout à fait le droit de solliciter un étalement et ils ne pourront s'y opposer. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat.

Cordialement
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