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Mutuelles : Droits et Démarches : RESILIATION .D'UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

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BERNOLLE

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Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: RESILIATION .D'UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

Bonjour ,

J'ai reçu mon avis d'échéance de ma mutuelle pour l'année 2012 , le tarif des cotisation a augmenté , sans que j'en ai été prévenu , est ce je peux résilier mon contrat suite à cette augmentation tarifaire non justifiée ?

Merci

Alain BERNOLLE
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2011
Sujet du message:

Bonjour,

La faculté de résilier une mutuelle santé suite à une augmentation du montant de la prime n'est pas systématique. Beaucoup de contrats mutuelles santé prévoient les conditions d'augmentation de la prime dans leurs conditions générales. Si les termes des conditions générales sont respectées, vous ne pouvez pas obtenir la résiliation de votre mutuelle santé.

Vérifier auprès de votre mutuelle si vous pouvez résilier dans la cadre de la Loi Chatel:

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.

Cordialement.
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