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Mutuelles : Droits et Démarches : résiliation d'une mutuelle chez axa

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schuliar

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Message Répondre en citant Posté le: 24/08/2011
Sujet du message: résiliation d'une mutuelle chez axa

mon compagnon a une mutuelle chez AXA. La facture devenant beaucoup trop chère pour nos très petites finances, il a décidé de résilier son contrat. Lorsqu'il l'avait signé, l'assureur nous avait dit qu'il fallait 2 mois de préavis pour la résiliation. Les démarches ont été faites le 9 Aout alors que le contrat finissait le 28 octobre. C'était donc dans les temps. Or nous venons de recevoir un courrier disant que les délais étaient dépasses et qu'il fallait en fait 3 mois de préavis. Que peut-on faire? NOus ne pourrons malheureusement pas payer cette année
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 24/08/2011
Sujet du message:

Bonjour

Malheureusement vous êtes hors délai pour la résiliation(préavis de 3 mois).

Vous avez peut-être la possibilité de résilier votre contrat dans le cadre de la loi chatel

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. Malheureusement certains contrats d'assurance santé échappent à cette loi.

Cordialement
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