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Mutuelles : Droits et Démarches : resiliation d'un contrat par encore effectif

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annedaurian

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 08/11/2010
Sujet du message: resiliation d'un contrat par encore effectif

Bonjour à tous
J'ai signé au mois d'aout un contrat avec une mutuelle qui est supposé prendre effet uniquement début janvier 2011, deçu par mes interlocuteurs, j'ai envoyé le 26 octobre une lettre de resiliation en RC, voici la reponse :
"J’accuse réception de votre demande de résiliation sur votre contrat NEOLIANE SANTE 6G qui a pour date d’effet le 01.01.2011.
Je ne peux donner de suite favorable à votre demande car pour une rétractation, vous êtes hors délais, vous aviez jusqu’au 17/08/2010 (contrat établi le 03/08/2010 + 14 jours de rétractation).
Et pour une résiliation classique à échéance principale, vous devez cotiser 1 an avant de pouvoir résilier votre contrat.
De ce fait votre contrat n°2270 commencera bien au 01.01.2011."
Sont ils dans leurs droits?
merci pour vos réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2022
Message Répondre en citant Posté le: 08/11/2010
Sujet du message:

Bonjour,



Veillez trouver ci joint la démarche pour effectuer une renonciation dans le cadre de la vente à distance

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.
En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.
Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours).
Ce délai commence à courir :

A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article
L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

Le délai de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet.


vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.
_________________
Mutuelle Conseil
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
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vim

Inscrit le: 19/022011
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 19/02/2011
Sujet du message: demande d'info sur Neoliane

Bonjour,

je m'apprete à souscrire à la mutuelle Neoliane, j'ai lu votre message concernant votre résiliation alors j'aurais aimé savoir si les raisons de votre resiliation sont du à une couverture des besoins devenu inadapté du fait de soins accrus ou si il y a d'autres raisons, que je ferais bien moi aussi de connaitre avant de souscrire ?
Merci

vim
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