Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : RESILIATION D UN CONTRAT MUTUEL BLEU

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
naddi

Inscrit le: 15/022011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 15/02/2011
Sujet du message: RESILIATION D UN CONTRAT MUTUEL BLEU

JE VIEN DE SIGNER UN CONTRAT MUTUEL BLEU QUI PREN EFFET LE 16 02 2011 ET JE SOUHAITERAI LE RESILIER APRES AVOIR VU UN AUTRE ORGANISME QUI EST PLU INTERESSANT COMMEN FAIRE?
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/02/2011
Sujet du message:

Bonjour

Vous disposez d’un délai de renonciation :

1) Si vous êtes démarché à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer. Cette règle s'applique:

Si le professionnel se déplace à votre domicile, même à votre demande.


2) Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance.

Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation.

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.

Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités

3) il n'y a pas de délai de renonciation lorsqu’il s'agit d'une souscription d'une mutuelle en agence.

Cordialement
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com