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Mutuelles : Droits et Démarches : Résiliation contrat Mutuelle

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sara

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 29/05/2009
Sujet du message: Résiliation contrat Mutuelle

Bonjour,

Mon contrat de Mutuelle se termine le 1 juillet 2009, je n'ai toujours pas reçu mon échéancier, j'ai fais un recommandé le 26/05/2009 en invoquant la loi chatel, et le contact commercial m'a répondu m'indiquant le refus de résilier.
Comment puis faire valoir cela.
Merci pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 30/05/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Les conditions de résiliation sont présentées dans les conditions générales ou le reglement mutualiste liés à votre contrat d'assurance santé. Elles peuvent différer selon les contrats.
Généralement, vous devez adresser votre demande de résiliation par courrier recommandé, au moins 2 mois avant l'échéance du contrat.
En ce qui concerne la loi Chatel, ils doivent vous retourner un avis d'échéance vous permettant de rejeter la tacite reconduction. En l'absence de ce document, vous pouvez demander la résiliation du contrat. Cependant, sachez que la loi Chatel ne s'applique malheureusement pas pour 100% des contrats d'assurance santé, ainsi, certains contrats échappent à cette loi.

Pour en savoir plus sur la résiliation mutuelle et la loi Chatel: Résiliation mutuelle
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